Conditions générales de vente (prestations de service)

Toute prestation réalisée par Océadom est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente

Article n° 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services de coordination et délivrance des services à la personne rendus aux personnes, incluant les personnes agées et handicapées (Article D7231-1 du Code du Travail). Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Océadom dont le siège social est au 6 C Rue Paul Verlaine 17100 Saintes immatriculée au RCS Saintes sous le numéro 94988340900011 et de son client dans le cadre de la vente des Prestations suivantes : Délivrance et coordonnées des services d’aide à la personne, mise en relation, gestion administrative relative à l’embauche, déclaration mensuel et fin de contrat.

Océadom est certifiée pour services à la personne Numéro de déclaration : SAP948947320 Autorité de délivrance : UD17 DDETS de Charente-Maritime , 3 avenue de la Porte Dauphine 17021 LA ROCHELLE CEDEX . Les Services sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Charente Maritime. L’ensemble de nos prestations est soumis aux présentes conditions générales.

Les Services sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Charente Maritime. L’ensemble de nos prestations est soumis aux présentes conditions générales.

Océadom agissant en mode mandataire, la personne faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu. Elle s’engage à respecter le contrat, les personnes et les règles d’hygiène et de sécurité.

En conséquence, passer commande vaut adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente.

Article n° 2 : Devis/Commande

Etablissement du devis

Pour chaque demande de prestation ponctuelle ou régulière le prestataire établi un devis gratuit et sans engagement contenant les détails de la prestation à réaliser.

Le devis fait mention de la date, durée de l’offre, le nom et l’adresse du prestataire de service, la description de la prestation , des tarifs en HT et TTC avant tout avantage fiscale ou aide et après avantage fiscale, des conditions de paiement ainsi que toutes conditions particulières discutées au préalable avec le client.

Cette proposition de prix, valable 1 mois, est établie en deux exemplaires : un pour le client, l’autre pour le prestataire.

• Validation du devis

La signature du devis et les Conditions Générales de vente par le client précédée de la mention « Lu et approuvé » fait office de bon de commande et vaut acceptation des Conditions Générales de vente, l’intervention ne débutera qu’une fois toutes les informations nécessaires fournies par le Client et le devis dûment signé.

Article n° 3 : Le Contrat

Océadom propose 2 types de contrat

• Contrat de mandat à durée déterminée
• Contrat de mandat à durée indéterminée

Le client s’engage à informer Océadom de la formule d’exécution de son choix :

• Prestations entrant dans le cadre d’un contrat à durée déterminée facturé en fonction du nombre d’heures travaillées par l’employé du client
• Prestations entrant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée facturé en fonction du nombre d’heures travaillées par l’employé du client

Article n° 4 : La durée du contrat

Lorsque la passation d’une commande (ou validation du devis) de Services implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum (service ponctuel), cette durée est indiquée dans le devis (sans tacite reconduction annuelle).

Tous les contrats exceptés les contrats ponctuels sont à durée déterminée à tacite reconduction annuelle. Le contrat est alors tacitement reconductible pour une meme durée.

Aux termes de l’article L 215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit : “ Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tot trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus entre des professionnels et des non- professionnels (article 215-3). Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérets au taux légal (article 241-3 du code de la consommation).

Le droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours en cas de vente à distance et de contrat conclu hors établissement pour la prestation sauf renonciation expresse du client.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chomé, s’applique le premier jour ouvrable suivant. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Océadom, de la notification de la rétractation du Client.

Océadom procédera au remboursement en utilisant le meme moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le paiement s’est fait par chèque (CESU ou autre) ou s’il convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour lui.

Article L221-25

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221- 5.

Article n° 5 : Vie du contrat

Le cahier de liaison

Dans le cadre d’un contrat (hors contrat ponctuel), Océadom remet au client un cahier de liaison lors de la première intervention systématiquement pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) des personnes agées, des personnes handicapées, des personnes atteintes de pathologies chroniques, pour les autres prestations dites « de confort » il est proposé également mais non obligatoire. Celui-ci permet d’échanger plus aisément avec son employé, les aidants, les professionnels pluridisciplinaires, et Océadom.

La démarche qualité

Pour assurer un suivi qualitatif des prestations, Océadom effectue des bilans de qualité par téléphone dans le mois de ou des interventions puis une ou plusieurs visites de qualité à la demande des clients ou des référents familiaux.

L’enquête de satisfaction

Océadom effectue au moins une fois par an une enquete de satisfaction auprès de ses clients.

Exécution du contrat

Pour assurer la réalisation de la commande, le client met à disposition du prestataire, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des travaux.

La ou les prestations seront livrées via le support préalablement convenu avec le client soit par e-mail ou par courrier postal. Dans le cadre d’un envoi par la poste, une participation aux frais de port pourra etre demandée et incluse dans le devis avant son acceptation.
Tout retard n’autorise en aucun cas de la part du client d’annuler le contrat, de minorer la facturation ou encore de bénéficier de dommages et intérets. Tout document ne pouvant etre traité (document manuscrit illisible …) pourra faire l’objet de l’annulation du contrat.

Dans le cadre du contrat de prestation, la facturation s’effectue au réel selon les nombres d’heures travaillés par son salarié.

L’adéquation du contrat de mandat avec les besoins est systématiquement revue lors de la visites de controle annuelle au domicile du client (pour les prestations relevant de l’agrément/autorisation) et lors des visites de qualité (pour les activités relevant de la déclaration).

Article n° 6 : Tarifs

Les tarifs des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les tarifs sont nets, exprimés en euros et non soumis à TVA. « TVA non applicable, art.293 B du CGI »

L’ Entreprise Océadom s’accorde le droit de réviser ses tarifs une fois par an ou en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale (article R 212-4 du code de la consommation ou article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles pour les prestations de maintien à domicile). Le client en sera alors informé au moins 15 jours avant la mise en application et pourra résilier son contrat à tout moment sous réserve du respect d’un délai de préavis d’une durée égale au préavis fixé par la convention collective du particulier, employeur pour la rupture du contrat de travail et du présent contrat de mandat.

Dans le cadre d’un contrat ponctuel, ce montant sera déterminé en fonction de la prestation choisie et du nombre d’heures effectuées. Le consentement exprès du Client devra etre obtenu pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. (En cas de dépassement du nombre d’heures prévues dans le contrat initial)
Lorsqu’il y a un tiers financeur, le tarif du financeur et la prise en charge associée peuvent etre revus à l’initiative du financeur. Le financeur a la charge de communiquer sur ces évolutions auprès du client.

Suite à l’évaluation des besoins, des frais annexes pourront etre facturés en sus.
Pour les prestations sur site, des frais de déplacement, aller/retour, seront facturés au client 0,35 € par kilomètre, si la distance dépasse 20 Km du domicile du prestataire.
(Uniquement dans le cadre d’une intervention à domicile en dehors des bilans d’évaluation, des présentations des intervenants, des visites et bilan de qualité).

Aides financieres

Pour toute prestation relevant de l’autorisation, les clients peuvent bénéficier d’une aide financière (APA, CARSAT…), un devis préalable informant le montant de cette aide est obligatoire.

Article n° 7 : Facturation et conditions de reglement

La facture sera établie par Océadom et remise au client en fin de mission ou en fin de mois selon le type de prestations commandées.

Le montant des prestations a été fixé conformément à la grille tarifaire effective à la date de réalisation du devis. Les conditions tarifaires figurent à l’article 6 – Tarifs des présentes conditions générales.

Les conditions de reglement

Acompte, paiement comptant sont indiqués dans le devis accepté par le client.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme effectifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Océadom.

Acompte : Lorsqu’un acompte est exigé à la commande, celui-ci ne saurait etre qualifié d’arrhes. En cas d’annulation de la commande par le client après la signature du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à Océadom.

Paiement comptant : Lorsque le prix est payable comptant, le paiement est effectué en totalité soit au jour de la signature du devis, soit sous 30 jours maximum après la réalisation des Services selon accord entre le client et Océadom.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées, le client doit verser à l’entreprise Océadom une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intéret légal.

Le taux de l’intéret légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation réalisée.

Le taux d’intéret légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Modalités de paiement

Le règlement pourra etre effectué soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre d ‘Océadom, soit par virement sur le compte du prestataire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui- ci doit etre émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra etre facturé au Client.

• Par prélèvement automatique
• Par CESU (chèque emploi-service universel)

Selon l’article D7233-3 du code du travail, seules peuvent ouvrir droit à la réduction d’impot prévue par l’article 199 sexdecies du code général des impots les factures acquittées.

Controle des heures

Les heures seront facturées en fonction des conditions définies dans le cadre du contrat ou du caractère ponctuel de la prestation. Toute contestation sur les heures effectuées devra etre faite de facon expresse et formelle dans les 30 jours suivant la réception de la facture, sans préjudice pour le client de la possibilité d’engager d’autres actions légales.

Article n° 8 : Résiliation du contrat

En cas de défaut de l’une ou l’autre des parties dans l’exécution de ses obligations, le contrat pourra etre, sauf cas de force majeure défini par la loi:

• Soit suspendu
• Soit résilié.

La résiliation d’un contrat (hors contrat ponctuel) du fait du client.

Le client peut mettre fin au contrat à tout moment en prévenant Océadom par courriel ou courrier simple, sans avoir à justifier de motifs, et sans pénalité financière.

Dans tous les cas de modification ou de résiliation, la demande du client sera prise en compte moyennant un préavis défini par le contrat de mandat.

La résiliation d’un contrat ponctuel

Tout contrat ponctuel signé engage le client jusqu’à l’exécution de son terme. Aucune résiliation ne sera possible en cours d’exécution.

La réalisation d’un commun accord entre les parties, prendra fin de plein droit, soit sans délai de préavis ni pénalité financière, dans tous les cas rendant impossible sa poursuite du fait du client, dans les situations d’urgence telles que l’entrée en établissement, ou le décès découlant des présentes dans les conditions prévues à l’article 1221 du Code civil.

La Partie victime de la défaillance pourra en outre, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies aux articles 1226 et suivants du code civil.

Article n° 9 : Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre Océadom et le client sont régies par et soumises au droit francais.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue francaise. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte francais ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu etre résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

La médiation en cas de litige

En cas de contestation, le Client, s’il est un consommateur, est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise .

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit francais.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de SAINTES.

A ce titre, il est précisé qu’ Océadom dispose d’un service qualité qui peut etre contactée par email : oceadom.net@gmail.com ou par courrier : Océadom – 6 C, Rue Paul Verlaine – 17100 Saintes.

Pour tout litige n’ayant pu etre résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès d’ Océadom, le client pourra recourir gratuitement à la médiation.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »

Article n° 10 : Protection des données a caractere personnel – RGPD – Acceptation du client.

Conformément à la législation en matière de protection des données à caractère personnel (CNIL), nous vous informons que les informations recueillies font l’objet d’un traitement automatisé et sont mises à disposition de toute personne autorisée, au sein d’Océadom.

Les informations que le Client est invité à fournir sont destinées à la gestion des demandes de prestations, à la facilitation des contrats de prestation et à la bonne exécution des prestations, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de prestations, notamment par l’envoi de lettres d’information.

Ces informations ne seront conservées que pour une durée adéquate à cette finalité ou pour une durée conforme à la loi (obligation de conservation ou prescription).

En nous transmettant votre adresse de courrier électronique, le client autorise Océadom à le contacter dans le cadre de ses communications.

Océadom qui s’engage à ne jamais fournir sa base de données à des tiers.

Il est précisé au client qui ne souhaite pas que les données téléphoniques recueillies, soient utilisées à des fins de prospection commerciale, qu’il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en se rendant sur le site gouvernemental suivant: www.bloctel.gouv.fr

Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données, définir des directives relatives à leur sort après votre décès, ou vous opposer à leur traitement pour un motif légitime en vous adressant à : Océadom, 6 C Rue Paul Verlaine 17100 Saintes ou directement auprès du Délégué à la Protection des Données que nous avons désigné ou son représentant : oceadom.net@gmail.com

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectées, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Le dispositif de vidéo surveillance à domicile

Un particulier-employeur peut installer des caméras chez lui alors que du personnel y travaille (femme de ménage, garde d’enfant, etc.), mais il doit respecter les memes règles que n’importe quel employeur imposées par la CNIL:

• Les caméras doivent etre installées pour la sécurité des biens et des personnes et non pour filmer en permanence les employés ;

• Les employés doivent etre informés de l’installation des caméras et de leur emplacement. Ils doivent également savoir qui pourra visionner les images ;

• La conservation des images ne doit pas dépasser un mois, sauf cas particulier (procédure judiciaire, par exemple) ;

Si les données filmées sont enregistrées, une déclaration à la CNIL est obligatoire.

Article n° 11 : Fourniture de matériel et de produits d’entretien

Les produits et matériels indispensables à l’exécution de la prestation sont exclusivement fournis par le client. Le client s’engage à fournir des matériels et produits conformes à la législation en vigueur et à les conserver dans leur conditionnement d’origine.

Article N° 12 : Assurance

Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.

S’il estime que les dommages commis par le salarié sont volontaires, il peut le sanctionner par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase. L’employeur ne peut pas retenir le prix de l’objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l’objet. Les sanctions financieressontinterdites. En plus de son assuranceresponsabilité civilepersonnelle, l’employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié .

L’entreprise EI Océadom ne pourra etre tenue responsable des dommages commis par le salarié du client quelqu’en soit la nature.

D’autre part Océadom ne pourra etre également tenue responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel et des dommages engendrés par l’utilisation de produits fournis par les clients.

Article N° 13: Crédit d’impot

Le client peut bénéficier d’un crédit d’impot s’il engage des dépenses au titre des services à la personne qui lui sont rendus à sa résidence principale ou secondaire située en France dans la limite et selon les conditions prévues à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impots.

Le client peut également y prétendre s’il a engagé les dépenses à la résidence de l’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles. Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.impots.gouv.fr.

L’article 199 sexdecies du Code Général des Impots institue une aide qui prend la forme d’un crédit d’impot égal à 50% des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés. Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 1200 euros par an et par foyer fiscal. Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €. Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3°de l’article L. 341-4 du code de la Sécurité Sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au meme 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du meme code.

La loi de finances pour 2017 généralise le crédit d’impot pour l’emploi d’une personne à domicile au 1er janvier 2017 : actifs et non actifs bénéficient désormais du meme avantage, à savoir un crédit d’impot.

Article N° 14 : Pénalités de retard et clause pénale

Les factures sont payables à réception et au plus tard le 12 du mois suivant la date de facturation.

En cas de rejet de paiement (chèque, prélèvement, etc.), un montant forfaitaire sera facturé au client au titre des frais bancaires et administratifs supportés par Océadom.

En cas d’impayé, après notification par Océadom, les sommes dues seront majorées du taux d’intéret légal en vigueur. De convention expresse, le défaut de paiement de nos prestations entrainera l’exigibilité, à titre de dommages et intérets et de clause pénale, d’une indemnité égale à 3,11 % des sommes restant dues (cf. article 1231-6 du code civil).

Par ailleurs, tout défaut de paiement ou tout manquement aux conditions générales de vente entrainera la suspension immédiate de toutes prestations (hors maintien à domicile) sans aucune indemnisation.

Dans le cadre des prestations de maintien à domicile, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours pourra entrainer, au choix d’Océadom, la suspension ou la résiliation du contrat aux torts exclusifs du client.

Article N°15 : Propriété des devis et autres documents administratifs

Nos devis, factures, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages- intérets. Ils doivent etre rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Article n°16 : Conditions de garanties

Océadom est investi dans une démarche qualité. Océadom est assuré auprès de l’entreprise d’assurance HISCOX SA portant le numéro : HISMTM021795A pour sa responsabilité civile prestation de services au titre des prestations proposées et ce pour tous dommages corporels, matériels et immatériels.

Article N°17 : Acceptation du client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221- 5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du Service Océadom
Le prix des Services et des frais annexes
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Océadom

s’engage à fournir les Services commandés
Les informations relatives à l’identité d’ Océadom, à ses coordonnées postales,

téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du

contexte
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités

de mise en œuvre
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Océadom.

Fait à SAINTES, le 11 Avril 2023

EI Océadom
Représentée par Madame Lydie NAUD

EI Océadom

6 C rue Paul Verlaine 17100 Saintes – Tél : 07 69 71 70 53 – Email : oceadom.net@gmail.com – Entreprise individuelle – N° Siret : 94988340900011

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Conditions générales de vente (prestations de service)

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